Autorité parentale partagée

Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine. Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe ? La loi sur l’autorité parentale (loi n°2002-3du mars 200 JO du 5) introduit ou modifie plusieurs articles du Code civil. La jurisprudence évolue, bien que lentement, vers un partage de l’autorité parentale par les partenaires pacsés homosexuels. En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. La séparation, sans incidences sur l’exercice de l’autorité parentale. La loi dit que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger.

Dans le cas de délégation de l’autorité parentale le jugement qui intervient peut décider qu’elle sera partagée en tout ou partie avec le tiers auquel elle est . L’autorité parentale partagée ou conjointe signifie que les parents disposent des mêmes pouvoirs et que les décisions sont prises .

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