Devoir de secours et prestation compensatoire

DIVORCE : FOCUS SUR LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION COMPENSATOIRE. Notre cabinet d’avocats, à GAP, dans le département des . Durant la vie de couple, les revenus des deux époux sont souvent confondus dans un pot commun , destiné à faire face aux charges .

La Cour de cassation rappelle que les juges du fon lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte . Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux qui. Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est. Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris. Le devoir de secours prend en réalité tout son sens à leur séparation et. Aux termes de l’article 2du code civil: le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre . L’argent de l’autre : Prestation compensatoire, pension alimentaire, etc.

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