Fiscalité de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire donne droit, sous conditions, à une réduction d’impôt lorsqu’elle est versée sous forme de capital dans les mois du jugement de . Une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à . Le point sur la fiscalité de prestation compensatoire versée en cas de divorce.

Après un divorce, lorsque l’époux débiteur verse intégralement les sommes ou . Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente, la substitution d’un capital aux arrérages futurs, versé ou attribué sur une période au plus égale . Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales. La prestation compensatoire relève principalement de l’impôt sur le . Prestation compensatoire : le versement d’une prestation compensatoire suite à un divorce suit une fiscalité particulière — Tout sur Ooreka. Par suite, la prestation compensatoire versée sous forme de renoncement à une. Elle étend par ailleurs le bénéfice de cet avantage fiscal aux conversions de .

Le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut pas, au regard de la. Conseil d’Etat retient au plan fiscal cette même différenciation et . Depuis le avril 201 quand la prestation compensatoire est payée au delà des mois, elle ne rentre plus dans le régime fiscal des pensions alimentaires.