Pension compensatoire

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, plus rarement, d’une rente. Quelle que soit la forme du divorce – amiable ou contentieux – une prestation compensatoire peut être allouée à l’époux qui subit une disparité de train de vie, .

Le montant de la prestation compensatoire (aussi appelée pension compensatoire ou indemnité compensatoire) est souvent source de litige lors d’un divorce. La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce. La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est . Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce. Dès lors que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux, le versement d’une prestation compensatoire peut alors se justifier afin de .

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment . Article 2du code civil : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte . La demande de prestation compensatoire est une prétention accessoire de la demande de divorce, elle peut être présentée pour la première fois en appel tant .

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